RDC : ministres et gouverneurs élus députés sommés de démissionner de leurs fonctions

La Cour constitutionnelle a demandé, jeudi 8 février, aux ministres, aux gouverneurs de provinces et membres de cabinets politiques élus le 20 décembre 2023 de démissionner de leurs fonctions politiques, sauf s’ils renonçaient à leur mandat électif.

Cette Haute cours a formulé cette requête dans son arrêt rendu en interprétation des dispositions constitutionnelles sur l’incompatibilité des fonctions politiques avec le mandat électif.

Cette juridiction a ainsi jugé non fondée la requête introduite par le chef du gouvernement sur l’interprétation de la Constitution et de la loi électorale concernant l’incompatibilité des fonctions.

Notons que cette décision de la Cour constitutionnelle a malencontreusement été attribuée par les médias dernièrement au Conseil d’État. 

Au pays, certains analystes juridiques ont rappelé le caractère strict de cette interdiction de la Cour constitutionnelle, visant à éviter la confusion des rôles, les dédoublements de paiements aux dépens du trésor public et à prévenir les conflits d’intérêts et à maintenir l’équilibre des pouvoirs, énoncés dans la constitution et d’autres lois de la République.